MENTIONS LEGALES

CONDITIONS GENERALES DE LOCATION
Article 1 - Objet
Le présent document a pour objet de fixer les modalités de location des
Vélos à Assistance Electrique (VAE), proposes par ADA. Dans la suite
du document, le souscripteur du contrat sera dénommé l’ « utilisateur ».

Article 2 - Utilisateur du vélo
L’utilisateur du vélo déclare être apte à la pratique du vélo et n’avoir
connaissance d’aucune contre-indication médicale. Les personnes
mineures doivent fournir une autorisation signée par leur représentant
légal leur permettant de louer un vélo. Le loueur ne pourra être tenu
pour responsable des dommages dus à l’inaptitude de l’utilisateur.

Article 3 - Responsabilité et engagements de l’utilisateur
Les VAE, équipements et accessoires sont réputes être conformes à la
règlementation en vigueur lors de leur location et en bon état de
fonctionnement. Les équipements et accessoires sont fixes selon les
normes de sécurité. L’utilisateur doit être couvert par une assurance en
responsabilité civile. Il dégage le loueur ADA de toute responsabilité
découlant de l’utilisation du matériel loué, notamment en ce qui
concerne les accidents et les dommages causes a des tiers du fait de
l’usage du vélo. Le matériel loué (VAE et accessoires) reste la propriété
exclusive de ADA pendant toute la durée de la location. L’utilisateur ne peut
les sous-louer à un tiers. L’utilisateur est le seul responsable de tous
dégâts causés au matériel loué ou du fait de son utilisation. L’utilisateur
reconnait que le matériel prêté est en parfait état de marche.
L’utilisateur s’engage à utiliser le matériel avec soin et dans la limite de
ses capacités, à respecter les consignes d’usage et de sécurité qui lui
seront transmises par le loueur, à utiliser le VAE prêté dans des
conditions normales, et à ne pas transporter sur le porte-bagages une
personne ou une charge supérieure a 25 kg. Il s’engage à restituer le VAE
dans son état d’origine aux dates convenues dans le contrat. L’utilisateur
déclare se soumettre au présent règlement du code de la route. S’il
contrevient aux lois et aux règlements en vigueur au cours de la location,
le loueur ADA ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable.
L’utilisateur s’engage à tout mettre en œuvre pour éviter le vol ou la
dégradation du VAE loué. A cet effet, quelle que soit la durée du
stationnement du vélo, il s’engage à l’attacher à un point fixe à l’aide des
deux antivols AUVRAY fournis avec le VAE. En cas de défaillance technique
du vélo en cours de contrat, l’utilisateur ne peut pas engager de travaux de
réparation de sa propre initiative. Il est tenu d’en informer le loueur et de
contacter l’assistance au numéro suivant 0145166529 afin d’obtenir des
instructions. A sa demande, le VAE sera remplacé par un VAE de même type,
sous réserve des disponibilités et en l’absence de responsabilité fautive de
l’utilisateur, pour la période restant à courir. L’utilisateur ne pourra réclamer ni
le remboursement de frais ou de facture, ni dommages et intérêts. Tout
comportement agressif, irrespectueux ou de refus de respecter le présent
règlement entrainera le refus de la location.

Article 4 - Souscription du contrat et modalités de location
- Afin de souscrire un contrat de location, l’utilisateur devra présenter un
justificatif d’identité de type carte d’identité ou passeport.
- Durée de location, prolongation, résiliation :
Toute location, quelle qu’en soit la durée choisie lors de la souscription du
contrat, est due dans son intégralité. Lors du retour du VAE, l’utilisateur
doit venir au plus tard 30 minutes avant la fermeture du service de
location. Il pourra alors, s’il le souhaite, renouveler sa location. En cas de
renouvellement, l’utilisateur doit présenter le VAE loué. Pour la formule
demi-journée ou journée, le VAE doit être rendu le jour même de sa
location. Au terme de la période de location, en cas de non restitution du
VAE, le retard ou la non-restitution seront facturés conformément aux
articles 6 et 7.
- Tarifs et modalités de paiement :
Les tarifs de location, des cautions et des pénalités de retard de
restitution du VAE, ainsi que les modalités de paiement sont affiches. Les
prix facturés sont ceux des tarifs en vigueur au jour de la location, le
loueur se réservant le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Dans ce
cas, l’utilisateur sera informe au moins un mois à l’avance par voie
d’affichage. Les nouveaux tarifs ne seront appliqués que lorsque
l’utilisateur débutera une nouvelle période de location. L’utilisateur est

tenu de payer sa première période de location le jour où débute la location.
Si l’utilisateur souhaite renouveler son contrat, les secondes périodes de
location devront être payées avant leur entrée en vigueur.
Dans le cas contraire, l’utilisateur sera tenu de payer des pénalités de
retard.
Les moyens de paiement acceptés par ADA sont : carte de
crédit ou espèces uniquement




Article 5 - Caution

Préalablement à la remise du matériel loué, l’utilisateur doit
obligatoirement déposer en caution une pièce justificative tel qu’une
carte d’identité, ou un passeport. L’utilisateur doit aussi laisser une caution
d’ordre financier, uniquement par le biais de pré-autorisation bancaire
d’une valeur de 250 euros qui ne sera pas débiter mais sur laquelle,
ADA se réserve le droit de retirer une partie ou la totalité de la somme
en cas de casse ou dégradation du VAE ou équipements loués.
ADA n’accepte pas de chèque en caution.

Article 6 - Restitution
Le VAE loué doit impérativement être restitue au plus tard le jour indique
sur le contrat de location. Les cautions (justificatives et financières) seront
rendue à l’utilisateur lors de la restitution du matériel loué. Tout retard fera
l’objet de pénalités de retard d’un montant de 35€ par jour calendaire.
L’utilisateur pourra toutefois renouveler sa location pour une nouvelle
période ; dans ce cas les pénalités de retard ne seront pas facturées.
En cas de vol, l’utilisateur doit justifier auprès du loueur dans un délai de
24 heures après le vol, d’un dépôt de plainte effectué dans les 24 heures
auprès d’un commissariat de police ou d’une gendarmerie, et pour finir, une
déclaration instantanée à l’assurance au 0145166529 disponible 24
heures sur 24 et 7 jours sur 7. Le contact de l’assurance donnera alors les
informations à l’utilisateur concernant la marche à suivre. Si le VAE volé est
restitue au loueur, l’utilisateur ayant respecté la procédure ci-dessus sera
rembourse du montant de la caution encaissée, déduction faite des
éventuels frais de remise en état du vélo (cf. article 7). Si l’utilisateur ne
justifie pas d’un dépôt de plainte, le règlement de la valeur du VAE neuf
sera exigible immédiatement. A défaut de ce règlement, le loueur se
réserve le droit d’engager toutes poursuites, notamment judiciaires, pour
obtenir le paiement.


Article 7 - Facturation à l’utilisateur
En cas de non-respect des précédentes clauses du contrat de location, ou
en cas de dégradation sur le matériel loué, l’utilisateur aura à s’acquitter
des factures suivantes :
- Facture du prix du VAE neuf, dans le cas d’un défaut de restitution de
celui-ci.
- Facture d’un montant équivalent à la facture de réparation
correspondante, dans le cas de réparations consécutives a des
dégradations ou pièces manquantes (voir tableau ci-dessous)
- Facture du montant de pénalités de retard (cf. article 6)
Voici la liste des tarifs liés au remplacement des pièces ainsi que
la main d’œuvre en cas de dégradation ou pièces manquantes :
PIECE TARIF HT €
VAE 2000€
Batterie 250€
Moteur 175€
Carte PASSTIME 100€
Porte-bagage, Ecran ou Antivol 65€
Cadre 250€
Lumière ou selle 30€
Un reçu sera remis à l’utilisateur à sa demande, une fois le règlement
Encaissé.


Article 8 – horaires et lieu
-Du Lundi au Vendredi de 10h à 18h sauf jours fériés.
RAPPEL : Pour rendre un vélo, l’utilisateur doit venir au plus tard
30 minutes avant la fermeture.
Article 9 - Informatique et libertés
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, relative a
l’informatique, aux fichiers et aux libertés toute personne bénéficie d’un
droit d’accès et de rectification aux informations qui